Arrêté du 3 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052487451

Texte parentLEGITEXT000052487449

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle prévue au I de l'article 1 er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé à 3.

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