Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires,
Arrêtent :
A l'article 11 de l'arrêté du 15 juillet 2025 susvisé, après le mot : « abrogé », sont insérés les mots : « à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Debboun La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-Gufflet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.