Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 12 décembre 2024,
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. Ginez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.