Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 12 décembre 2024,
Arrête :
1. En application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de trois ans.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. Ginez
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2025).