1. En application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2025.
TexteArrêté du 8 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052501374
Texte parentLEGITEXT000052501369
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