Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2025
Publié le6 novembre 2025
PublicationJORF n°0261 du 6 novembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHR2528125A
IdentifiantJORFTEXT000052520879
RéférenceArrêté du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire, JO du 6 novembre 2025, NOR SFHR2528125ALégifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052520882

L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les concours externe et interne prévus par l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comportent les épreuves obligatoires suivantes :

« I.-Epreuve écrite d'admissibilité :

« Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier ayant pour trait à la santé et à l'environnement (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

« Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.

« II.-Epreuves orales d'admission :

« 1° Un exposé sur une question d'ordre général en santé publique ou en santé environnementale (durée de l'épreuve : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient : 4) ;

« 2° Un entretien avec le jury permettant au candidat de présenter son parcours, ses motivations et ses capacités à occuper un poste de management. L'entretien débute par une présentation de dix minutes au plus du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).

« En vue de cette épreuve, le jury dispose d'un dossier comprenant :

« a) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle pour les candidats inscrits au concours interne ;

« b) Un curriculum vitae et une note de quatre pages maximum pour les candidats inscrits au concours externe. La note doit permettre au candidat de présenter les formations suivies, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements et compétences qu'il en a tirés. Cette note doit aussi permettre d'apprécier la motivation du candidat et l'adéquation de ses formations et son parcours avec les fonctions et missions des ingénieurs du génie sanitaire.

« La date limite d'envoi de ces documents est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

« Le dossier n ‘ est pas noté, seules les épreuves orales donnent lieu à notation ;

« 3° Une épreuve orale à caractère technique de langue anglaise comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation en anglais (durée de l'épreuve : quarante minutes dont vingt minutes de préparation ; coefficient : 1). »

Article 2 JORFARTI000052520884

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :

« 1° Le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

« 2° Un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, n'appartenant pas au corps des ingénieurs de génie sanitaire ;

« 3° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

« 4° Deux ingénieurs en chef ou général du génie sanitaire ;

« 5° Un représentant d'une direction d'administration centrale avec une expérience dans les ressources humaines ;

« 6° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant.

« Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.

« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction ».

Article 3 JORFARTI000052520886

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.

Article 4 JORFARTI000052520887

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, C. Gardette-humez La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-gufflet

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052520879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).