Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MILLOU (Anne, Elisabeth), en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICIALES M.A. », anciennement dénommée « OFFICIALES MA », à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche