Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association dite « Association Jean COTXET » en date des 10 octobre et 16 novembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « Vers la Vie pour l'Education des Jeunes » du 23 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « IM'PACTE » du 4 septembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « Chapitre 2 » du 30 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mai 2025 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation JEAN COTXET », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Association Jean COTXET » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La dotation de la fondation, d'une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l'association fondatrice sans droit de reprise.
Le patrimoine de l'association Jean COTXET est repris à titre universel par la fondation.
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le décret du 7 décembre 1971 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Jean COTXET » est abrogé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.