Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 modifié relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le 1 e de son article 6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 à R. 80 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052533395
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'authentification » sont remplacés par les mots : « d'identification » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 72-1, R. 72-1-1, R. 75 et R. 78 du code électoral » ;
3° Après le mot : « établir », sont insérés les mots : « ou résilier ».
Article 2 JORFARTI000052533402
Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
2° Les mots : « pourvus d'une circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : «, chefs de mission diplomatique » ;
3° Le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
4° Après les mots : « chefs de poste consulaire », sont insérés les mots : « et les consuls honoraires de nationalité française » ;
5° Les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ;
6° Les mots : « du II de l'article R. 72-1-1 » sont remplacés par les mots : « des II et III du même article ».
Article 3 JORFARTI000052533404
I.-Le III de l'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « moyen d'authentification électronique » sont remplacés par les mots : « moyen d'identification électronique » ;
b) Les mots : « au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 72-1, R. 72-1-1 et R. 75 du code électoral » ;
2° Au 3°, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
3° Au 4° :
a) Les mots : « pourvus d'une circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : «, chefs de mission diplomatique » ;
b) Le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
c) Après les mots : « chefs de poste consulaire », sont insérés les mots : « et les consuls honoraires de nationalité française » ;
d) Les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ;
e) Les mots : « du II de l'article R. 72-1-1 » sont remplacés par les mots : « des II et III du même article ».
II.-Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 JORFARTI000052533411
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, H. Moutouh Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona
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