Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et organismes concourant à la réalisation de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Objet : le décret met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour l'exercice de ses missions, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). Conformément à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le présent décret modifie les décrets statutaires des deux établissements pour y inscrire le dispositif de mutualisation de moyens et pour procéder à divers ajustements techniques nécessaires à son fonctionnement. En outre, le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est modifié pour y accueillir le président du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques, et les instances de gouvernance de la Société de livraison des ouvrages olympiques sont modifiées pour les adapter à l'avancement de la phase dite d'héritage des jeux de Paris 2024. Enfin, en application de la loi du 19 mai 2023 précitée, le décret modifie les conditions de nomination du directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de la constitution du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques dans sa composition issue du décret, pour laquelle un délai de six mois est donné. Application : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052565815
Le décret du 31 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Orly-Rungis-Seine amont », sont insérés les mots : « et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
b) Au second alinéa, les mots : « une convention conclue avec » sont remplacés par les mots : « des conventions conclues avec, respectivement, » et, après les mots : « Orly-Rungis-Seine amont », sont insérés les mots : « et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques » ;
2° A l'article 3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles R. * 321-18 et R. * 321-19 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-18 et R. 321-19 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « R. * 321-11 » est remplacée par la référence : « R. 321-11 » ;
3° Au I de l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code » sont supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ; »
c) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ;
4° A l'article 5, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 » ;
5° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 4, lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance du conseil, peuvent donner par écrit pouvoir à un autre membre pour les représenter à cette séance. » ;
c) Au septième alinéa, qui devient le huitième, le mot : « suppléés » est remplacé par le mot : « représentés » ;
6° Au 13° de l'article 8, les mots : « la convention conclue » sont remplacés par les mots : « les conventions conclues » ;
7° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 » ;
8° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois. » ;
c) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
« Il exerce les fonctions de directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
« Le directeur général délégué mentionné au présent II est désigné pour une durée de trois ans. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les formes applicables à sa nomination avant l'expiration de son mandat.
« Il peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement public Grand Paris Aménagement, dans les conditions et limites qu'il détermine.
« III.-Les fonctions de directeur général délégué mentionnées aux I et II peuvent être confiées à une même personne. » ;
9° A l'article 12, la référence : « R. * 321-21 » est remplacée par la référence : « R. 321-21 » ;
10° Au 9° de l'article 13, les mots : « de la convention conclue » sont remplacés par les mots : « des conventions conclues » ;
11° A l'article 14, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».
Article 2 JORFARTI000052565817
Le décret du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, le nombre : « trente-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-deux » ;
b) Les 1° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Onze représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition des ministres concernés :
« a) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
« b) Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
« e) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
« f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« g) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
« h) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« i) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques ;
« 2° Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
« a) Le maire de Paris ou son représentant ;
« b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
« c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
« d) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant ;
« e) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
« f) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant ;
« g) Le maire de Dugny ou son représentant ;
« 3° Deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, choisies l'une parmi les représentants des organisations représentatives des salariés, l'autre parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs ;
« 4° Les deux représentants du personnel mentionnés à l'article 7 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 » ;
2° Au 1° de l'article 5, le mot : « exécutif » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° » ;
4° A l'article 9 :
a) Le 15° est abrogé ;
b) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Il approuve la convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement conformément aux dispositions du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « exécutif » est supprimé et les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : «, 16° et 18° » ;
5° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le directeur général de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques est désigné conformément aux dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement. » ;
6° Les articles 11 et 12 sont abrogés ;
7° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, le mot : « exécutif » et la dernière phrase sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000052565831
I. - Jusqu'à sa première réunion dans sa composition résultant du présent décret, qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2026, le conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques en place à cette même date demeure en fonction. Cette réunion est convoquée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les représentants des élus mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur désignation après cette date d'entrée en vigueur.
II. - Les membres du conseil d'administration de Grand Paris aménagement mentionnés au 1° de l'article 4 du décret du 31 juillet 2015 susvisé demeurent en fonction après la date d'entrée en vigueur du présent décret pour le restant de leur mandat en cours. Les membres mentionnés au 2° du même article conservent le bénéfice de leur désignation après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000052565834
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 2015 susvisé dans sa rédaction issue du 8° de son article 1er et de celles du III de son article 3, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 5 JORFARTI000052565836
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
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