Article 1 LEGIARTI000052566751
A modifié :
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 : art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 2, art. 10, art. 13, art. 12, art. 14, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1077 du 12 novembre 2025 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2025
NatureDécret
Signé le12 novembre 2025
Publié le13 novembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORVLOL2523753D
IdentifiantLEGITEXT000052566740
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et organismes concourant à la réalisation de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Objet : le décret met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour l'exercice de ses missions, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). Conformément à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le présent décret modifie les décrets statutaires des deux établissements pour y inscrire le dispositif de mutualisation de moyens et pour procéder à divers ajustements techniques nécessaires à son fonctionnement. En outre, le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est modifié pour y accueillir le président du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques, et les instances de gouvernance de la Société de livraison des ouvrages olympiques sont modifiées pour les adapter à l'avancement de la phase dite d'héritage des jeux de Paris 2024. Enfin, en application de la loi du 19 mai 2023 précitée, le décret modifie les conditions de nomination du directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de la constitution du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques dans sa composition issue du décret, pour laquelle un délai de six mois est donné. Application : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052566753
A modifié :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 3, art. 5, art. 6, art. 9, art. 16
A abrogé :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 11, art. 12
A créé :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 10-1
Article 3 LEGIARTI000052566755
1. I. - Jusqu'à sa première réunion dans sa composition résultant du présent décret, qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2026, le conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques en place à cette même date demeure en fonction. Cette réunion est convoquée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
2. Les représentants des élus mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur désignation après cette date d'entrée en vigueur.
3. II. - Les membres du conseil d'administration de Grand Paris aménagement mentionnés au 1° de l'article 4 du décret du 31 juillet 2015 susvisé demeurent en fonction après la date d'entrée en vigueur du présent décret pour le restant de leur mandat en cours. Les membres mentionnés au 2° du même article conservent le bénéfice de leur désignation après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4. III. - Le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 LEGIARTI000052566757
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 2015 susvisé dans sa rédaction issue du 8° de son article 1 er et de celles du III de son article 3, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000052566759
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
Textes cités liens · DILA5
Code de l'urbanisme
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2025).