1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1077 du 12 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566759
Texte parentLEGITEXT000052566740
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