1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 2015 susvisé dans sa rédaction issue du 8° de son article 1 er et de celles du III de son article 3, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Décret n°2025-1077 du 12 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566757
Texte parentLEGITEXT000052566740
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