Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de M. HERVÉ (Benoit, Bernard, François) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Franck CHERKI, Virginie RIGOT, Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice associés » à la résidence de Paris.
La démission de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS, commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Fidare CDJ », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS.
M. HERVÉ (Benoit, Bernard, François) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Fidare CDJ », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche