Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2026, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 29 septembre 2026.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes.
1. Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet : https://enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=51938&lang=fr
La date de fin de saisie par internet est fixée au 31 mai 2026, date de clôture des inscriptions.
2. Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant pas s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier d'inscription à retirer sur place ou sur demande écrite jusqu'au 31 mai 2026. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante : Direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des compétences et des ressources humaines, bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, division recrutement (SG/SDCRH/GC), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient accompagnés des pièces justificatives à l'adresse ci-dessus au plus tard, le 31 mai 2026.
Attention. - Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au 31 mai 2026. Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 mai 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les dossiers d'inscription pourront également être déposés à l'adresse susmentionnée jusqu'au 31 mai 2026.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission doit être transmis au service organisateur. Il sera établi en six exemplaires, sous forme papier. La date limite de dépôt ou de transmission du dossier RAEP est fixée au 4 septembre 2026 selon les modalités suivantes :
- dépôt du dossier au service organisateur le 4 septembre 2026 jusqu'à 16 h 30, - transmission par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'au 4 septembre 2026.
Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 8 septembre 2026, conformément au code général de la fonction publique.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Leur demande devra être adressée au plus tard le 4 septembre 2026 à la direction générale de l'aviation civile, division du recrutement, par courriel à l'adresse suivante : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France, justifiant au plus tard le 31 décembre 2026, de 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5 e échelon du grade d'attaché.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.