Article 1 JORFARTI000052597401
La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2025
Publié le19 novembre 2025
PublicationJORF n°0271 du 19 novembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMD2524296A
IdentifiantJORFTEXT000052597393
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6224-1 et R. 6224-1 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 6 octobre 2025 relatif à l'expédition des affaires courantes relevant du ministère des armées et des anciens combattants,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052597402
La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.
Article 3 JORFARTI000052597405
L'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
Article 4 JORFARTI000052597408
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052597410
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Fait le 17 novembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste Le ministre des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
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