Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment en son article D. 132-3 ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne) ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte RAYNAUD, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante des affaires placées sous son autorité en complément de ceux décrits à l'article 3 ci-dessous.
Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, en complément des actes de gestion du BOP CIPD :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Océane HERNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;
M. Kevin JORGE, contractuel ;
Mme Ravaka RAKOTOARISON, contractuelle ;
Mme Marie-Claire SOGAZA BISORO, contractuelle.
Délégation est donnée, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de réaliser tous actes de gestion du BOP CIPD à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
E. Apaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.