Arrêté du 14 novembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Article 1 JORFARTI000052604988

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

Article 2 JORFARTI000052604989

Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 3 JORFARTI000052604990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000052604992

ANNEXE

Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « forfaitaire » est supprimé ; 2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les ressortissants actifs de la Carpimko sont redevables, à titre obligatoire, d'une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base. « L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum. « Ces revenus sont déterminés et doivent être déclarés avant la date fixée chaque année par arrêté ministériel, selon les modalités prévues pour le régime de base. « Le versement de la cotisation porte attribution, annuellement, d'un nombre de points obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite. « A défaut de la déclaration par l'affilié de ses revenus non-salariés dans les délais, il est procédé, d'office, à l'appel d'une cotisation calculée en fonction du revenu maximum susvisé. » ; 3° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Le 1 et le 2 deviennent respectivement le 2 et le 3 ; b) Au début, il est inséré un 1 ainsi rédigé :

« 1) Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2025, les affiliés ont acquis, annuellement pour le versement de leurs cotisations obligatoires :

« - 8 points au titre de la cotisation forfaitaire ; « - 22 points maximum au titre de la cotisation proportionnelle. » ;

4° A l'article 9 :

a) Au premier alinéa : - au début, il est inséré la mention : « 1) » ; - les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de la cotisation » ; - les mots : « sous réserve de produire, avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle l'exonération est demandée, un certificat médical indiquant la durée de l'incapacité d'exercer et la nature des affections qui l'ont entraînée. » sont remplacés par les mots : « selon la procédure définie par les statuts de la CNAVPL » ; b) Au troisième alinéa : - au début, il est inséré la mention : « 2) » ; - les mots : « forfaitaire, à l'exception de la cotisation proportionnelle, » sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa, le mot : « forfaitaires » est supprimé ;

5° A l'article 20 :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « citées aux paragraphes 2 et 3 » sont supprimés ; b) Au septième alinéa, les mots : « aux articles 7 à 10 du » son remplacés par le mot : « au » ; c) Au huitième alinéa, les mots : « cotisation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « partie de la cotisation calculée sur l'assiette minimale » ;

6° A l'article 21, les mots : « forfaitaire attributive de huit points, » sont remplacés par les mots : « calculée sur l'assiette minimale ».