Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, personnes habilitées à inspecter les établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et privés, chefs d'établissements d'enseignement publics ou privés. Objet : modification de la liste des personnes habilitées à inspecter les établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Au 2° du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, après les mots : « les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers » sont insérés les mots : «, ainsi que les agents que ces autorités désignent ou les personnes privées qu'elles associent, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 251-20 du même code, après les mots : « recteur d'académie » sont insérés les mots : « ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 252-6 du même code, après les mots : « recteur de l'académie de la Guadeloupe » sont insérés les mots : «, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 253-7 du même code, après les mots : « recteur de l'académie de la Guadeloupe » sont insérés les mots : «, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 254-5 du même code, après les mots : « recteur de l'académie de Normandie » sont insérés les mots : «, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
L'article L. 255-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I, la ligne : «
L. 241-1 à L. 241-4,1 er, 2 e, 3 e, 4 e et 8 e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» est remplacée par les deux lignes suivantes : «
L. 241-1 à L. 241-4,1 er, 2 e, 4 e et 8 e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
L. 241-4,3 e alinéa | Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025. |
» ; 2° Le 2° du II est complété par les mots : « ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.