Article 1 JORFARTI000052657577
La démission de Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN, notaire à la résidence d'Attignat (Ain), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2025
Publié le21 novembre 2025
PublicationJORF n°0273 du 21 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2531743A
IdentifiantJORFTEXT000052657573
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052657578
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTES & PATRIMOINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Attignat (Ain), en remplacement de Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN.
Article 3 JORFARTI000052657579
Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTES & PATRIMOINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Attignat (Ain).
Article 4 JORFARTI000052657580
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche