Article 1 JORFARTI000052657589
La démission de M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy), notaire à la résidence de L'Union (Haute-Garonne), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2025
Publié le21 novembre 2025
PublicationJORF n°0273 du 21 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2531761A
IdentifiantJORFTEXT000052657585
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052657590
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antoine JACQUET, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Union (Haute-Garonne), en remplacement de M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy).
Article 3 JORFARTI000052657591
M. JACQUET (Antoine) anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BIASUTTO (Sophie), ayant pour nom d'usage RECHATIN, à la résidence de Saint-Alban (Haute-Garonne), est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antoine JACQUET, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de L'Union (Haute-Garonne).
Article 4 JORFARTI000052657592
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche