Article 1 JORFARTI000052836227
L'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières est temporairement réservée, du 25 novembre 2025 au 15 janvier 2026, aux aéronefs basés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2025 portant prorogation de la restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2025
Publié le25 novembre 2025
PublicationJORF n°0276 du 25 novembre 2025
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2532338A
IdentifiantJORFTEXT000052836223
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les conditions transitoires d'occupation, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières organisées par la commune d'Eyguières dans l'attente de la mise en œuvre de conditions d'occupation et d'exploitation pérennes pour cette infrastructure ;
Vu la nécessité que la poursuite de la reprise de l'activité aérienne reste contrôlée et progressive, afin de garantir la sécurité de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Salon-Eyguières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052836228
Au sens du présent arrêté, sont considérés comme aéronefs basés, les aéronefs déclarés auprès de l'exploitant de l'aérodrome comme basés sur la plateforme en vue de bénéficier de droits (autorisation de stationnement, autorisation d'utilisation d'un hangar), ou de conditions de redevances particulières (de type forfait ou abonnement).
Article 3 JORFARTI000052836229
La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 4 JORFARTI000052836230
Par dérogation à l'article 1er, le décollage, sans possibilité de retour, d'un aéronef non basé mais présent sur l'aérodrome au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est possible après déclaration auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par le propriétaire de l'aéronef ou par le pilote en charge de l'exécution dudit décollage au moins 24 heures avant le décollage.
Cette déclaration doit être formulée à l'adresse suivante : dsac-se-dsr-rna@aviation-civile.gouv.fr
La déclaration doit préciser le type et l'immatriculation de l'aéronef, le jour choisi pour l'extraction ainsi que l'aérodrome ou la plate-forme de destination et le nom du pilote commandant de bord.
Article 5 JORFARTI000052836231
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua
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