Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le26 novembre 2025
PublicationJORF n°0277 du 26 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2522439A
IdentifiantJORFTEXT000052843017
RéférenceArrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, JO du 26 novembre 2025, NOR EAEA2522439ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié portant conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052843024

L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont réparties entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après :

« 1re catégorie A :

«-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re catégorie ;

«-assistant de service social de 1re catégorie ;

«-attaché de presse de 1re catégorie ;

«-chargé de mission de 1re catégorie ;

«-chargé de mission affaires religieuses de 1re catégorie ;

«-chargé de mission presse de 1re catégorie ;

«-chef d'antenne diplomatique de 1re catégorie ;

«-conseiller ecclésiastique de 1re catégorie ;

«-conseiller enjeux globaux de 1re catégorie ;

«-conseiller politique de 1re catégorie ;

«-conseiller de presse de 1re catégorie ;

«-conseiller technique régional sureté de 1re catégorie ;

«-coordonnateur d'administration générale de 1re catégorie ;

«-correspondant et responsable des systèmes d'information de 1re catégorie ;

«-directeur des domaines nationaux de 1re catégorie ;

«-interprète de 1re catégorie ;

«-médecin-chef ;

«-premier conseiller de 1re catégorie ;

«-responsable d'antenne immobilière régionale de 1re catégorie ;

«-responsable adjoint d'antenne immobilière régionale de 1re catégorie ;

«-responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re catégorie ;

« 2 e catégorie A :

«-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2 e catégorie ;

«-assistant de service social de 2 e catégorie ;

«-attaché de presse de 2 e catégorie ;

«-chargé de mission de 2 e catégorie ;

«-chargé de mission affaires religieuses de 2 e catégorie ;

«-chargé de mission presse de 2 e catégorie ;

«-chef d'antenne diplomatique de 2 e catégorie ;

«-conseiller ecclésiastique de 2 e catégorie ;

«-conseiller enjeux globaux de 2 e catégorie ;

«-conseiller politique de 2 e catégorie ;

«-conseiller de presse de 2 e catégorie ;

«-conseiller technique régional sureté de 2 e catégorie ;

«-coordonnateur d'administration générale de 2 e catégorie ;

«-correspondant et responsable des systèmes d'information de 2 e catégorie ;

«-directeur des domaines nationaux de 2 e catégorie ;

«-interprète de 2 e catégorie ;

«-premier conseiller de 2 e catégorie ;

«-responsable d'antenne immobilière régionale de 2 e catégorie ;

«-responsable adjoint d'antenne immobilière régionale de 2 e catégorie ;

«-responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2 e catégorie ;

« Catégorie B :

«-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 3 e catégorie ;

«-attaché de presse de 3 e catégorie ;

«-chargé d'opérations immobilières ;

«-coordonnateur d'administration générale de 3 e catégorie ;

«-correspondant et responsable des systèmes d'information de 3 e catégorie ;

«-cuisinier de 1re classe ;

«-intendant-cuisinier de 1re classe ;

«-intendant de 1re classe ;

«-intendant technique de 1re classe ;

«-spécialiste de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication ;

«-rédacteur ;

«-responsable d'antenne immobilière de 3 e catégorie ;

«-responsable d'antenne immobilière régionale de 3 e catégorie ;

«-responsable d'antenne immobilière régionale adjoint de 3 e catégorie ;

«-technicien des bâtiments ;

«-traducteur.

« Catégorie C :

«-agent administration des Français ;

«-agent affaires diverses de chancellerie ;

«-agent affaires sociales ;

«-agent ressources ;

«-agent visas ;

«-cuisinier de 2 e classe ;

«-gestionnaire administratif ;

«-gestionnaire comptable ;

«-intendant de 2 e classe ;

«-intendant-cuisinier de 2 e classe ;

«-régisseur comptable ;

«-secrétaire ;

«-secrétaire-comptable ;

«-secrétaire de chef de poste ;

«-secrétaire-rédacteur. »

Article 2 JORFARTI000052843025

L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont réparties dans les conditions ci-après :


Catégorie

Fonctions

GROUPE

1A

-conseiller ecclésiastique de 1 re catégorie ;

7

-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1 re catégorie ;
-assistant de service social de 1 re catégorie ;
-attaché de presse de 1 re catégorie ;
-chargé de mission de 1 re catégorie ;
-chargé de mission affaires religieuses de 1 re catégorie ;
-chargé de mission presse de 1 re catégorie ;
-chef d'antenne diplomatique de 1 re catégorie ;
-conseiller enjeux globaux de 1 re catégorie ;
-conseiller politique de 1 re catégorie ;
-conseiller de presse de 1 re catégorie ;
-conseiller technique régional sureté de 1 re catégorie ;
-coordonnateur d'administration générale de 1 re catégorie ;
-correspondant et responsable des systèmes d'information de 1 re catégorie ;
-directeur des domaines nationaux de 1 re catégorie ;
-interprète de 1 re catégorie ;
-médecin-chef ;
-premier conseiller de 1 re catégorie ;
-responsable d'antenne immobilière régionale 1 re catégorie ;
-responsable adjoint d'antenne immobilière régionale 1 re catégorie ;
-responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1 re catégorie ;

8

2A

-coordonnateur d'administration générale de 2 e catégorie ;

9

-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2 e catégorie ;
-assistant de service social de 2 e catégorie ;
-attaché de presse de 2 e catégorie ;
-chargé de mission de 2 e catégorie ;
-chargé de mission affaires religieuses de 2 e catégorie ;
-chargé de mission presse de 2 e catégorie ;
-chef d'antenne diplomatique de 2 e catégorie ;
-conseiller ecclésiastique de 2 e catégorie ;
-conseiller enjeux globaux de 2 e catégorie ;
-conseiller politique de 2 e catégorie ;
-conseiller de presse de 2 e catégorie ;
-conseiller technique régional sureté de 2 e catégorie ;
-correspondant et responsable des systèmes d'information de 2 e catégorie ;
-directeur des domaines nationaux de 2 e catégorie ;
-interprète de 2 e catégorie ;
-premier conseiller de 2 e catégorie ;
-responsable d'antenne immobilière régionale de 2 e catégorie ;
-responsable adjoint d'antenne immobilière régionale de 2 e catégorie ;
-responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2 e catégorie.

10

B

-attaché de presse de 3 e catégorie ;
-responsable d'antenne immobilière de 3 e catégorie ;
-responsable d'antenne immobilière régionale de 3 e catégorie ;
-responsable d'antenne immobilière régionale adjoint de 3 e catégorie ;
-chargé d'opérations immobilières ;
-technicien des bâtiments.

10

-adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 3 e catégorie ;
-coordonnateur d'administration générale de 3 e catégorie ;
-correspondant et responsable des systèmes d'information de 3 e catégorie ;
-cuisinier de 1 re classe ;
-intendant-cuisinier de 1 re classe ;
-intendant de 1 re classe ;
-intendant technique de 1 re classe ;
-spécialiste de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication ;
-rédacteur ;
-traducteur.

12

C

-cuisinier de 2 e classe ;
-intendant de 2 e classe ;
-intendant-cuisinier de 2 e classe

14

-agent administration des Français ;
-agent affaires diverses de chancellerie ;
-agent affaires sociales ;
-agent ressources ;
-agent visas ;
-gestionnaire administratif ;
-gestionnaire comptable ;
-régisseur comptable ;
-secrétaire ;
-secrétaire-comptable ;
-secrétaire de chef de poste ;
-secrétaire-rédacteur.

15

».

Article 3 JORFARTI000052843026

Les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur une fonction dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé sont maintenus, pendant la durée de leur contrat, sur ladite fonction.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article 4 tel que rédigé dans l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, lorsqu'ils y ont intérêt.

Article 4 JORFARTI000052843027

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

Article 5 JORFARTI000052843028

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

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