Article 1 JORFARTI000052843339
La démission de M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul), commissaire de justice à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2025
Publié le26 novembre 2025
PublicationJORF n°0277 du 26 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2531910A
IdentifiantJORFTEXT000052843335
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052843340
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), en remplacement de M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul).
Article 3 JORFARTI000052843341
M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), en vertu du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000052843342
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE » est ainsi modifiée : « SELARL CASTALAN DELAMOTTE ».
Article 5 JORFARTI000052843343
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche