Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;
Vu l'arrêté de vacance de l'office de commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS » en date du 19 février 2025 ;
Vu la proposition de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar en date du 11 juin 2025,
Arrête :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.
Mme BOTTINELLI (Lucile) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche