Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. Objet : le décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2 et L. 621-5 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052869733
Le décret du 26 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux sixième et onzième alinéas de l'article 5, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l'article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps. »
Article 2 JORFARTI000052869735
Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l'article 1er, aux article 3-1 et 4 et au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-26 et L. 823-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au I de l'article 9 :
a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « l'article 100 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 213-3 du même code » ;
c) Au 3°, les mots : « aux articles 72 et 75 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 514-1 et L. 515-1 du même code ».
Article 3 JORFARTI000052869760
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code général de la fonction publique