Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. Objet : le décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2 et L. 621-5 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,