Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et 2° de l'article 1er, aux article 3-1 et 4 et au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-26 et L. 823-1 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au I de l'article 9 :
6. a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Au 2°, les mots : « l'article 100 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 213-3 du même code » ;
8. c) Au 3°, les mots : « aux articles 72 et 75 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 514-1 et L. 515-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 1, art. 3-1, art. 4, art. 2, art. 8