Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1135 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052870362
Texte parentLEGITEXT000052870357
Référencearticle 1 du décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux sixième et onzième alinéas de l'article 5, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 » ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l'article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 5, art. 10
Aller plus loin
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