Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2025

NatureArrêté

Signé le25 novembre 2025

Publié le29 novembre 2025

PublicationJORF n°0280 du 29 novembre 2025

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPPD2532139A

IdentifiantJORFTEXT000052951001

Référence

Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » au titre de l'année 2026, JO du 29 novembre 2025, NOR CPPD2532139A

Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment le chapitre II ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052951012

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion ».

Article 2 JORFARTI000052951013

Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000052951014

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier ou dématérialisé, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats. La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée. Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable. Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé. Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Article 4 JORFARTI000052951015

La date d'ouverture des inscriptions par internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 2025.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par internet est fixée au 30 janvier 2026 inclus. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.

Article 5 JORFARTI000052951016

Les épreuves écrites sont fixées aux :

- 10 et 11 mars 2026 dans les centres de composition ouverts en Hauts-de-France, Normandie, Bretagne-Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 11 et 12 mars 2026 dans les centres de composition ouverts en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 6 JORFARTI000052951017

Les épreuves d'admission sont programmées :

- à compter du 4 mai 2026 s'agissant de l'évaluation psychologique et de l'épreuve d'exercices physiques ; - à compter du 6 juillet 2026 (date prévisionnelle) s'agissant de l'entretien avec le jury et de l'épreuve en vol.

Article 7 JORFARTI000052951018

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 27 janvier 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 8 JORFARTI000052951020

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche individuelle de renseignement sont fixées au 26 mai 2026.