Article 1 JORFARTI000052951026
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2025 à 5 718 500 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2025 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2025
Publié le29 novembre 2025
PublicationJORF n°0280 du 29 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2533004A
IdentifiantJORFTEXT000052951022
La ministre de l'action et des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052951028
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000052951029
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000052951030
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
Textes cités liens · DILA1
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