Article 1 LEGIARTI000052960781
1. Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2025 à 5 718 500 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2025 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2025
Publié le29 novembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORCPPB2533004A
IdentifiantLEGITEXT000052960777
La ministre de l'action et des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052960783
1. L'avance mentionnée à l'article 1 er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 LEGIARTI000052960784
1. Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 LEGIARTI000052960785
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2025).