Article (sans numéro) JORFARTI000052951072
Par arrêté du ministre des transports en date du 20 novembre 2025, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département du Bas-Rhin : Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté : le plan de détail n° PSA_A2_STAC_LFWN_V1 à l'échelle 1/10 000, la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg (les plans et la note annexe) est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Il est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.