Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre, professionnels de l'automobile, conducteurs. Objet : l'objet du présent arrêté est de créer une plaque d'immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage. Cette plaque est de couleur rose, et comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW pour les immatriculations en WW. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052971656
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules immatriculés à titre provisoire en WW, la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté. » ;
2° A l'annexe 7, il est ajouté un 4. ainsi rédigé :
« 4. Immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage
« Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs sur fond rose. La date de fin de validité de l'immatriculation provisoire WW (mm/ aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères noirs sur fond rose. »
Article 2 JORFARTI000052971658
L'arrêté du 15 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1 er , il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage présentées en caractères noirs sur fond rose. Toutefois, la couleur rose doit respecter les spécifications colorimétriques prévues à l'annexe du présent arrêté. » ;
2° Le premier tableau de l'appendice 1 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« De jour :
«
Couleur |
1 |
2 |
3 |
4 |
Facteur de luminance |
|---|
Blanc x
y |
0,350
0,360 |
0,300
0,310 |
0.285
0.325 |
0.335
0.375 |
≥ 0.35 |
Jaune x
y |
0.545
0.454 |
0.487
0.423 |
0.427
0.483 |
0.465
0.534 | |
Bleu x
y |
0.078
0.171 |
0.150
0.220 |
0.210
0.160 |
0.137
0.038 |
≥ 0.01 |
Noir x
y |
0.385
0.355 |
0.300
0.270 |
0.260
0.310 |
0.345
0.395 | |
Rose x
y |
0.345
0.155 |
0.500
0.195 |
0.470
0.295 |
0.365
0.280 | |
».
Article 3 JORFARTI000052971662
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000052971663
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, E. Baffour Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules, C. Mahe-Deckers
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