Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage

Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre, professionnels de l'automobile, conducteurs. Objet : l'objet du présent arrêté est de créer une plaque d'immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage. Cette plaque est de couleur rose, et comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW pour les immatriculations en WW. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-4 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,