Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 2025 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2025
Publié le3 décembre 2025
PublicationJORF n°0283 du 3 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2525966A
IdentifiantJORFTEXT000052983263
RéférenceArrêté du 26 novembre 2025 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », JO du 3 décembre 2025, NOR AGRT2525966ALégifrance →

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Corbières » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité après consultation du 9 septembre 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052983269

A titre exceptionnel et suite aux incendies ainsi qu'à l'extrême sécheresse de l'été 2025, ayant fortement impacté la production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », les dispositions du cahier des charges sont modifiées comme suit : Pour la campagne 2025-2026, au chapitre 1 : Point VI. - Conduite du Vignoble - b) Règles de taille : Pour la conduite en gobelet et la conduite en cordon Royat, chaque courson porte un maximum de 4 yeux francs au lieu de 2. Le nombre maximum de courson est inchangé. Pour la récolte 2025, au chapitre 1 : Point VII. - Récolte, transport et maturité du raisin - 2° a) Richesse en sucre des raisins : La richesse en sucre des raisins répond aux caractéristiques suivantes : Vins blancs : 160 g/l de moût. Vins rosés et rouges : 180 g/l de moût.

- 2° b) titre alcoométrique volumique naturel minimum :

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 11 % vol. Point IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage - 1° a) Assemblage des cépages : Vins rouges :

- les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un cépage principal.

Vins rosés :

- les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, à l'exception de vins issus de cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus d'au moins 2 cépages dont au moins un cépage principal.

Vins blancs :

- les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un cépage principal ; - la proportion des cépages Muscat à petits grains B et Viognier B pour lesquels individuellement la proportion est inférieure ou égale à 5 % de l'assemblage.

Point IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage - 1° d) Pratiques œnologiques et traitements physiques : Pour l'élaboration des vins blancs, rouges et rosés, l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée chez le vinificateur, à une dose inférieure ou égale à 80 grammes par hectolitre pour le volume traité exclusivement sur les moûts issus de presse et vins encore en fermentation.

Article 2 JORFARTI000052983270

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects, J. Coudray

Textes cités liens · DILA4

Code de la consommation
Code rural et de la pêche maritime
Code des douanes

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052983263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).