Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION réservée |
|---|---|---|
SR22 G6 | 4514 | F-HICP |
SR22 G6 | 4479 | F-HICF |
Fait le 14 novembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattant,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, P. Pailloux Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. Thummel