La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 novembre 2025 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2025 en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions en date du 20 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052987511
I.-Après l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2025 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Font l'objet, au titre de l'année 2025 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 366 810 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles. »
II.-A l'article 4 du même arrêté, le montant : « 123 987 708 € » est remplacé par le montant : « 124 354 518 € ».
Article 2 JORFARTI000052987517
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.