Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique, membres des jurys. Objet : le décret modifie les conditions d'attribution de points supplémentaires par les jurys des baccalauréats général et technologique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 333-4 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052990605
Le sixième alinéa de l'article D. 334-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, après les mots : « candidat aux épreuves », sont ajoutés les mots : «, dans la limite de cinquante points. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'ajout par le jury de ces points ne peut néanmoins conduire à autoriser un candidat, qui n'aurait pas atteint la moyenne de 8 sur 20 au premier groupe d'épreuves, à se présenter au second groupe d'épreuves. »
Article 2 JORFARTI000052990607
Le cinquième alinéa de l'article D. 336-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, après les mots : « candidat aux épreuves », sont ajoutés les mots : «, dans la limite de cinquante points. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'ajout par le jury de ces points ne peut néanmoins conduire à autoriser un candidat, qui n'aurait pas atteint la moyenne de 8 sur 20 au premier groupe d'épreuves, à se présenter au second groupe d'épreuves. »
Article 3 JORFARTI000052990609
Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
D. 334-10 |
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 334-10 |
Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 336-10 |
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 336-10 |
Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 |
».
Article 4 JORFARTI000052990615
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique.
Article 5 JORFARTI000052990616
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. D375-2