Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 11 avril 1933 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon » sous le nom d'« Ecole d'infirmières et visiteuses de Lyon », dont le siège est à Lyon (69), et le décret du 18 février 1972 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts ;
Vu, en date du 26 juin 2023 et du 8 janvier 2024, les délibérations du conseil d'administration de la fondation dite « Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon » ;
Vu, en date du 1er juillet 2025, la demande d'avis adressée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 2 septembre 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon », dont le siège est à Lyon (69) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 11 avril 1933, prend le titre d'« Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon (EIASS) » et est régie par les statuts (1) annexés au présent décret.
La dotation, d'une valeur de quatre cent trente-deux mille neuf cent douze euros trente-six centimes (432 912,36 €) est composée à la date d'approbation des statuts de valeurs mobilières et de placements financiers.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.