Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18, 18-1 et 18-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2025 par le major général de l'armée de terre Patrick JUSTEL, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, le général René PETER, président de l'association reconnue d'utilité publique dénommée Fédération nationale André MAGINOT, M. Olivier ROUSSEL, directeur général de l'association reconnue d'utilité publique dénommée Union des blessés de la face et de la tête, M. Pierre LARA, président de la mutuelle dénommée Mutuelle épargne prévoyance CARAC et M. Olivier NOËL, directeur général de la société dénommée AGPM Vie ;
Vu l'ordre de virement du 21 mai 2025 du général de division Laurent PROENÇA, sous-chef d'état-major performance et soutiens de l'état-major de l'armée de terre, responsable d'unité opérationnelle budgétaire, à maître Arnaud DELOISON, notaire à Paris, par lequel l'Etat (ministère des armées et des anciens combattants) fait don de la somme de trois millions d'euros à la Fondation Armée de Terre sous condition suspensive de la reconnaissance d'utilité publique de celle-ci ;
Vu l'acte authentique reçu par maître Arnaud DELOISON, notaire à Paris (75), le 11 juin 2025, par lequel la mutuelle dénommée Mutuelle Epargne Retraite Prévoyance CARAC fait donation de la somme de deux millions d'euros à la Fondation Armée de Terre sous condition suspensive de la reconnaissance d'utilité publique de celle-ci ;
Vu l'acte authentique reçu par M e Arnaud DELOISON, notaire à Paris (75), le 12 juin 2025, par lequel l'association reconnue d'utilité publique dénommée Fédération nationale André MAGINOT fait donation de la somme de deux millions d'euros à la Fondation armée de terre sous condition suspensive de la reconnaissance d'utilité publique de celle-ci ;
Vu l'acte authentique reçu par M e Arnaud DELOISON, notaire à Paris (75), le 18 juin 2025, par lequel l'association reconnue d'utilité publique dénommée Union des blessés de la face et de la tête fait donation de la somme de deux millions d'euros à la Fondation armée de terre sous condition suspensive de la reconnaissance d'utilité publique de celle-ci ;
Vu l'acte authentique reçu par M e Arnaud DELOISON, notaire à Paris (75), le 27 août 2025, par lequel la société dénommée AGPM Vie fait donation de la somme de deux millions d'euros à la Fondation armée de terre sous condition suspensive de la reconnaissance d'utilité publique de celle-ci ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants des 25 octobre et 5 novembre 2025 ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation Armée de Terre », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation, tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret est constituée d'une somme de onze millions d'euros apportée en numéraire dans les conditions suivantes :
- trois millions d'euros par l'Etat (ministère des armées et des anciens combattants) ;
- deux millions d'euros par la mutuelle dénommée Mutuelle épargne retraite prévoyance CARAC ;
- deux millions d'euros par l'association reconnue d'intérêt public dénommée Fédération nationale André Maginot ;
- deux millions d'euros par l'association reconnue d'utilité publique dénommée Union des blessés de la face et de la tête ;
- deux millions d'euros par la société dénommée AGPM Vie.
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er et 2 présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.