Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mardi 27 janvier 2026.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au jeudi 26 février 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats peuvent s'inscrire sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/assistant-principal-de-service-social-examen-professionnel-secretariat-general-des-mef, rubrique « Modalités d'inscription ».
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.
Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/assistant-principal-de-service-social-examen-professionnel-secretariat-general-des-mef, rubrique « Modalités des épreuves » - Dossier de RAEP.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 5 mars 2025 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et du délai de dépôt du dossier entraîne l'élimination des candidats.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 23 février 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 23 février 2026 à 23 h 59 (heure de métropole).
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau SRH2B, L. Batalla
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.