La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu les avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 22 septembre 2025 et du 14 octobre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052993817
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des opérations suivantes :
Opération :
Transfert de la gestion des frais de déplacement au Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)
Services concernés :
Pôle logistique et informatique de Nantes
Pôle moyens et ressources de Rouen
Pôle logistique et informatique de Paris-Aéroports
Pôle logistique et informatique de Marseille
Pôle budget opérationnel de programme gestion des ressources humaines de Lille
Pôle ressource humaine d'Ile-de-France : département transports et déplacements (GTD)
Pôle logistique et informatique de Montpellier
Pôle moyens de Lyon
Pôle ressources, logistique et sécurité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)
Pôle logistique et informatique de Metz
Pôle logistique et informatique de Dijon
Pôle logistique et informatique de Bordeaux
Service BOP-PLI du centre informatique douanier (CID) |
Du 3 novembre 2025 au 31 mars 2027 |
Opération :
Transfert de la mission inspection filtrage en matière de sûreté et fusion de la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Lille-Gares et de la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Lille-Ferroviaire
Service concerné :
BSI Lille-Gares |
Du 1 er janvier 2026 au 31 octobre 2027 |
Opération :
Création d'un nouveau site de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Services concernés :
Division technique de Marseille
Division technique d'Ivry
Département logistique criminel et stupéfiants d'Ivry
Echelon de Marseille |
Du 1 er janvier 2026 au 29 février 2028 |
Opération :
Modification de l'organisation des divisions de la direction régionale de Montpellier
Service concerné :
Division surveillance de Montpellier |
Du 1 er novembre 2025 au 31 octobre 2026 |
Article 2 JORFARTI000052993819
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique