Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers du domaine public routier. Objet : le décret actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-2 à L. 123-5 et D. 118-5-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 16 octobre 2025 ;
Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 et du 6 novembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052995382
L'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national, sous réserve des classements et déclassements qui peuvent intervenir ultérieurement en application des articles L. 123-2 et suivants » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des routes et autoroutes transférées aux départements et métropoles en application de l'article 38 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
« 4° Des routes et autoroutes du réseau de transport européen global autres que celles visées aux 1°, 2° et 3° ; »
3° Le 3° devient le 5°.
Article 2 JORFARTI000052995388
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot
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Code de la voirie routière