Décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 portant modification de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière

Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers du domaine public routier. Objet : le décret actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-2 à L. 123-5 et D. 118-5-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 16 octobre 2025 ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 et du 6 novembre 2025,