Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national, sous réserve des classements et déclassements qui peuvent intervenir ultérieurement en application des articles L. 123-2 et suivants » ;
3. 2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 3° Des routes et autoroutes transférées aux départements et métropoles en application de l'article 38 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
5. « 4° Des routes et autoroutes du réseau de transport européen global autres que celles visées aux 1°, 2° et 3° ; »
6. 3° Le 3° devient le 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. D118-5-1