Article 1 JORFARTI000053004544
La liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant, dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixée en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2025
Publié le10 décembre 2025
PublicationJORF n°0289 du 10 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2534228A
IdentifiantJORFTEXT000053004541
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053004546
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000053004547
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053004549
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS POUVANT OUVRIR L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE DE COMMANDANT DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Responsable de haut niveau dans le domaine appui opérationnel transverse.
Responsable de haut niveau dans le domaine soutien-finances.
Responsable de haut niveau dans le domaine logistique opérationnelle.
Responsable de haut niveau dans le domaine ressources humaines-solde.
Responsable de haut niveau dans le domaine formation.
Responsable de haut niveau dans le domaine pilotage-synthèse.
Responsable de haut niveau dans le domaine communication.
Responsable de haut niveau dans le domaine direction de programme.
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher
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