Article 1 LEGIARTI000053005861
1. La liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant, dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixée en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2025
Publié le10 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ2534228A
IdentifiantLEGITEXT000053005857
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053005863
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000053005864
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053005865
1. ANNEXE
2. LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS POUVANT OUVRIR L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE DE COMMANDANT DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
3. Responsable de haut niveau dans le domaine appui opérationnel transverse.
4. Responsable de haut niveau dans le domaine soutien-finances.
5. Responsable de haut niveau dans le domaine logistique opérationnelle.
6. Responsable de haut niveau dans le domaine ressources humaines-solde.
7. Responsable de haut niveau dans le domaine formation.
8. Responsable de haut niveau dans le domaine pilotage-synthèse.
9. Responsable de haut niveau dans le domaine communication.
10. Responsable de haut niveau dans le domaine direction de programme.
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2025).