Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053010203
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique » ;
2° Après les mots : « de la défense », sont insérés les mots : « ou un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur, ».
Article 2 JORFARTI000053010206
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa les mots : « l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique ». Après les mots : « de la défense », sont insérés les mots : « ou un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur, » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « personne » est remplacé par les mots : « ou les personnes » et le mot : « procède » est remplacé par le mot : « procèdent ».
Article 3 JORFARTI000053010209
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
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Code général de la fonction publique