Article 1 JORFARTI000053014895
La Régie autonome des transports parisiens est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours citoyen (PSC).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2025 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour les formations aux premiers secours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2025
Publié le12 décembre 2025
PublicationJORF n°0291 du 12 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2534456A
IdentifiantJORFTEXT000053014888
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 5 décembre 2025 par la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053014896
Les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053014897
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 JORFARTI000053014898
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000053014899
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000053014900
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 7 JORFARTI000053014901
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 8 JORFARTI000053014904
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 JORFARTI000053014907
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Article 10 JORFARTI000053014908
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 11 JORFARTI000053014909
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053014911
ANNEXE LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée | Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC | Public cible | Observations |
|---|---|---|---|
PSC | ON75-PSC-259-28 | Agents de la RATP |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « RATP » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Fait le 9 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure
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